Possibilité d’appliquer l’indice de chute et le désoxynivalénol (DON) comme facteurs officiels de classement des grains

Fin de la période de discussion

La discussion visant la possibilité d’appliquer l’indice de chute et le désoxynivalénol (DON) comme facteurs officiels de classement des grains a pris fin à minuit le 10 mai 2019. Nous remercions toutes les personnes qui ont soumis leurs commentaires.

À propos de la Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est un ministère fédéral. Elle applique et fait observer la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.

Aux termes de ces textes législatifs, nous établissons et maintenons les normes de qualité applicables au grain canadien. Nous veillons également à réglementer l’industrie des grains afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité du commerce des grains.

Grâce à nos programmes, les expéditions de grain canadien sont salubres, fiables et certifiées sur le plan qualitatif et quantitatif, ce qui en fait un produit fiable pour les clients canadiens et étrangers.

Introduction

Le Canada est reconnu dans le monde entier pour la qualité, l’uniformité, la fiabilité et la salubrité de ses grains et de ses produits céréaliers. La Commission canadienne des grains s'est engagée à mettre en place un système de classement des grains qui tient compte des besoins et des préoccupations de toutes les parties du secteur céréalier du Canada, des producteurs aux exportateurs et aux transformateurs, tout en maintenant la norme d'excellence pour les grains canadiens.

Les progrès technologiques et les analyses permettent maintenant aux acheteurs de se procurer du grain en fonction de caractéristiques de qualité précises qui peuvent être confirmées par des analyses en plus ou au lieu du classement visuel. De nombreuses transactions comprennent maintenant le paiement ou une remise en fonction des caractéristiques qui sont importantes pour les acheteurs et les consommateurs de grains. Ces caractéristiques remplacent ou complètent les facteurs de classement du grain décrits à l'annexe III du Règlement sur les grains du Canada et dans le Guide officiel du classement des grains. Plus précisément, l'importance de l'analyse de l'indice de chute et du désoxynivalénol (DON) s'est accrue parce que les acheteurs achètent de plus en plus le blé selon des caractéristiques.

À l'heure actuelle, l'indice de chute et le DON ne sont pas des facteurs de classement officiels dans le système canadien de classement réglementaire pour tout type de culture, y compris le blé. Toutefois, ces facteurs jouent un rôle de plus en plus important dans les contrats relatifs aux grains et dans l'évaluation et le prix que les participants du secteur céréalier, y compris les producteurs, reçoivent pour leurs grains.

Bien que l'indice de chute et le DON soient deux exemples évidents de l'importance des caractéristiques objectives dans le secteur des grains, il est probable que d'autres caractéristiques seront ajoutées et que le recours aux analyses continuera à croître à mesure que les progrès scientifiques sur la qualité du grain se confirmeront. Dans la mesure où ces caractéristiques de qualité sont également évaluées par inspection visuelle, cette tendance soulève la question de savoir si les analyses doivent être intégrées dans le système officiel de classement, voire remplacer complètement les facteurs visuels associés. Bien que la précision des analyses soit meilleure que celle de l'inspection visuelle, d'autres éléments (par exemple, la rapidité, le coût et la disponibilité des tests) doivent être bien compris avant que des modifications générales soient apportées au système de classement.

L'une des priorités principales de la Commission canadienne des grains consiste à offrir des programmes et des services pertinents, efficaces et novateurs. Étant donné notre engagement à long terme à moderniser le système de classement des grains et à améliorer la protection des producteurs, nous envisageons d'apporter au système de classement des grains des changements qui tiendront mieux compte des réalités opérationnelles du commerce des grains. Nous cherchons en particulier à déterminer s'il y a lieu de procéder à des évaluations plus efficaces et plus précises de la qualité du grain et à déterminer la meilleure façon de traiter les caractéristiques relatives à l'indice de chute et au DON dans le contexte du système canadien de classement des grains.

But du document de discussion

Dans le présent document, nous demandons aux intervenants de nous faire part de leurs commentaires à savoir s'il y a lieu d’ajouter l'indice de chute et le DON aux facteurs officiels réglementaires de classement des grains, quelle est l’approche à adopter pour en faire des facteurs de classement, et quelles seront les incidences de cette mesure. Le présent document explique :

  • comment formuler vos commentaires et comment ils seront utilisés;
  • la situation actuelle de l'indice de chute et du DON dans le secteur des grains;
  • une méthode possible pour appliquer l'indice de chute et le DON comme facteurs officiels de classement des grains.

Transmission de vos commentaires

Nous voulons connaître votre opinion sur :

  • la méthode décrite dans le présent document;
  • l'incidence de cette méthode sur votre entreprise;
  • d'autres méthodes possibles pour tenir compte de l'indice de chute et du DON dans le système de classement officiel.

Comment transmettre vos commentaires

La Commission canadienne des grains doit recevoir vos commentaires par écrit entre le 11 mars 2019 et minuit le 10 mai 2019 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de ce processus.

Nous vous invitons à formuler vos commentaires dans la langue officielle de votre choix par les moyens suivants :

  • courriel : discussions@grainscanada.gc.ca
  • télécopieur : 204-983-2751
  • courrier (indiquer l’adresse de retour) :

    Commentaires sur l'indice de chute et le DON
    Commission canadienne des grains
    303, rue Main, bureau 600
    Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Par ailleurs, nous invitons les organisations d’intervenants à demander une rencontre avec la Commission canadienne des grains pour lui faire part de leurs commentaires en personne. Si votre organisation le souhaite, veuillez soumettre une demande de rencontre comprenant les détails ci-dessous.

La Commission canadienne des grains vous recommande d'inclure les renseignements suivants lorsque vous soumettez vos commentaires :

  • votre nom complet;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale complète;
  • votre adresse de courriel;
  • la raison des commentaires;
  • les incidences des propositions sur vos intérêts ou ceux du groupe que vous représentez;
  • tout autre renseignement pertinent.

Si vous présentez une demande de rencontre pour transmettre directement vos commentaires, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • votre nom complet;
  • nom de l’organisation que vous représentez;
  • le numéro de téléphone de votre organisation;
  • l’adresse postale complète de votre organisation;
  • l’adresse de courriel de votre organisation;
  • la ou les dates approximatives auxquelles votre organisation souhaite tenir une rencontre avec la Commission canadienne des grains;
  • tout autre renseignement pertinent.

Si vous avez des questions, veuillez commoniquer avec nous.

Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration.

Utilisation de vos commentaires

Nous étudierons vos commentaires ainsi que les éléments suivants :

  • les commentaires reçus des autres intervenants sur le même sujet;
  • la cohérence avec le mandat de la Commission canadienne des grains, qui consiste à établir et à maintenir des normes de qualité pour le grain canadien, à réglementer la manutention du grain et à assurer la disponibilité d’une denrée fiable pour les marchés intérieurs et les marchés d’exportation;
  • les incidences juridiques et stratégiques de vos propositions dans le cadre de la Loi sur les grains du Canada, le cas échéant;
  • la conformité avec les politiques et les priorités générales du gouvernement du Canada.

La Commission canadienne des grains tient à mener un processus ouvert et transparent. Nous résumerons tous les commentaires reçus dans un rapport après la période de rétroaction. Afin de préserver votre confidentialité, les noms des personnes seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements généraux

Autorités judiciaires

Le pouvoir de réglementation de la Commission canadienne des grains d'établir les grades de grains et les caractéristiques de ces grades découle du paragraphe 16(1) de Loi sur les grains du Canada comme suit :

16(1) « La Commission peut, par règlement, établir pour chaque genre de grain de l'Ouest et de l'Est des grades, ainsi que les appellations et les caractéristiques correspondantes; elle peut de la même façon prévoir les méthodes de détermination, visuelles ou autres, des caractéristiques du grain pour satisfaire aux normes de qualité des acheteurs de grain. »

Le paragraphe 16(2) limite l'entrée en vigueur du règlement sur le classement au début d'une campagne agricole, et le paragraphe 16(3) exige que la Commission minimise, dans la mesure du possible, la dévalorisation des grains existants. Dans ce cadre juridique, la Commission canadienne des grains peut exercer un vaste pouvoir discrétionnaire pour déterminer les facteurs de classement, leur application et les grades auxquels ils s'appliquent.

De plus, la Commission canadienne des grains peut prescrire des méthodes pour déterminer les caractéristiques des grains. Nous pouvons également établir un facteur de classement applicable à certains des grades établis pour une classe de grain, mais pas à tous. Par exemple, la teneur minimale en protéines et la teneur minimale en grains vitreux durs du blé, le poids spécifique minimal du lin et du triticale, et la couleur des lentilles.

Comités de normalisation

La Loi sur les grains du Canada prévoit que la Commission canadienne des grains établisse un Comité de normalisation de l'Ouest et un Comité de normalisation de l'Est. Les comités de normalisation recommandent des caractéristiques pour les grades de grain et sélectionnent et recommandent des échantillons-types. Ils fondent leurs recommandations sur des preuves scientifiques et une étude minutieuse des enjeux liés au classement. Leurs recommandations portent sur les exigences du marché en matière de qualité d'utilisation finale afin de s'assurer que tout changement apporté au système de classement reflète les intérêts et les préoccupations de tous les intervenants du secteur canadien des grains. La Commission canadienne des grains examine le système canadien de classement chaque année et peut faire des rajustements en fonction des recommandations des comités de normalisation.

Grains germés et indice de chute

L’analyse de l'indice de chute est une méthode normalisée à l'échelle internationale pour déterminer l'ampleur des dommages causés par l'enzyme alpha-amylase dans le blé. L'alpha-amylase décompose l'amidon contenu dans le grain de blé en sucres, de sorte que le grain germé possède une source d'énergie. Le grain sain a des concentrations minimales d'enzymes. Cependant, dans le blé germé, les concentrations d'enzymes augmentent considérablement en réaction aux hormones activées par la germination. L'activité peut passer de 10 unités à plus de 50 000 unités selon le stade ou la gravité des dommages causés par la germination.

L'analyse de l'indice de chute utilise 7,0 grammes de blé moulu (ajusté en fonction de l'humidité) mélangés à 25 millilitres d'eau pour former une bouillie dans un tube à essai. Une fois la solution mélangée, le tube est immergé dans de l'eau bouillante, et la bouillie est agitée pendant 60 secondes à l'aide d'un piston. Après 60 secondes, le piston est tiré vers la surface, après quoi on le laisse retomber.

La valeur de l'indice de chute représente le temps, en secondes, que prend le piston pour descendre dans le tube sur une distance déterminée.
La valeur de l'indice de chute représente le temps, en secondes, que prend le piston pour descendre dans le tube sur une distance déterminée. Plus il y a d'alpha-amylase produite par la germination, moins la bouillie est visqueuse. Le piston tombe plus rapidement, ce qui réduit l'indice de chute. De même, moins il y a d'alpha-amylase produite par la germination, plus la bouillie est visqueuse ou épaisse. Le piston tombe plus lentement, ce qui augmente l'indice de chute.

L'indice de chute est un indicateur relativement précis de la germination et, par conséquent, de la qualité d'utilisation finale du blé. Une valeur d'indice de chute d'environ 300 secondes indique que le blé est sain et satisfaisant pour la plupart des procédés de mouture et de cuisson du pain. Cependant, à mesure que les dommages causés par la germination augmentent dans un échantillon de blé, le lien avec l'indice de chute est beaucoup plus variable. Concrètement, si l'indice de chute n'est pas satisfaisant, la pâte à pain sera trop collante et difficile à manipuler, et les pains cuits auront des trous et seront friables, mal formés et difficiles à emballer. Des problèmes de production surviendront avec les pâtes alimentaires comme l'extrusion inégale, l'étirement et la fissuration. En cuisant, les pâtes deviendront molles et collantes.

Actuellement, l'indice de chute n'est pas un facteur de classement officiel mentionné dans le Règlement sur les grains du Canada ou dans le Guide officiel du classement des grains. Les facteurs de classement officiels de la Commission canadienne que sont les grains germés et les grains fortement germés, évalués visuellement, servent plutôt d'indicateurs rapides et peu coûteux de l'activité de l'alpha-amylase ou de l’indice de chute.

Toutefois, l'industrie céréalière utilise régulièrement l'indice de chute comme caractéristique dans les contrats de vente avec les acheteurs de blé canadien, et l’indice remplace souvent l'évaluation visuelle comme principale mesure de l'endommagement par germination dans une cargaison de blé. L'évaluation visuelle des dommages causés par la germination confirme que la germination a commencé, mais ne donne aucune indication sur l'état d'avancement du processus et ne reflète donc pas les quantités réelles d'alpha-amylase. Par conséquent, l'évaluation visuelle pourrait ne pas être suffisamment précise pour répondre aux caractéristiques définies dans les contrats de vente de grain, car il ne s'agit que d'une approximation du rapport entre les dommages causés par la germination et l'indice de chute.

Grains fusariés et désoxynivalénol (DON)

Le désoxynivalénol (DON), communément appelé vomitoxine, est une mycotoxine qui peut être produite dans les grains infectés par la fusariose de l’épi causée par le Fusarium, selon l'espèce et le chimiotype. La fusariose de l'épi est une maladie fongique qui s’attaque au blé, à l'orge, à l'avoine, au seigle et au maïs. Bien qu'il existe de nombreuses espèces responsables de la fusariose de l'épi, Fusarium graminearum est l'espèce la plus importante au Canada et celle qui a le plus grand impact sur le rendement et la qualité du grain. La fusariose de l'épi entraîne des dommages aux grains, que l’on dit fusariés, qui deviennent ratatinés et d'un blanc crayeux.

Les concentrations de DON dans les échantillons de grain peuvent être vérifiées par essai immuno-enzymatique (ELISA), par spectrométrie de masse, ainsi que par fluorescence ou immunochromatographie sur bandelette. Les méthodes ELISA et de spectrométrie de masse prennent beaucoup de temps et nécessitent du matériel de laboratoire coûteux. La technologie d’immunochromatographie sur bandelette est un moyen simple, rapide et économique d'effectuer un test DON avec des résultats quantitatifs ou qualitatifs. En général, pour un test sur bandelette, il faut faire une extraction avec 50 grammes de grain moulu dans 500 millilitres d'eau en agitant continuellement pendant 15 minutes. Le liquide est prélevé et centrifugé, et une petite quantité est analysée. Cet essai est un test immunologique qui établit un lien entre la quantité de DON présente et la couleur apparaissant sur la bandelette d'analyse qui est lue par un détecteur à une longueur d'onde déterminée.

Actuellement, l'indice de chute n'est pas un facteur de classement officiel mentionné dans le Règlement sur les grains du Canada ou dans le Guide officiel du classement des grains.
Actuellement, l'indice de chute n'est pas un facteur de classement officiel mentionné dans le Règlement sur les grains du Canada ou dans le Guide officiel du classement des grains. La Commission canadienne des grains évalue plutôt les effets du Fusarium, y compris du DON, au moyen d'une inspection visuelle des grains fusariés, et établit les tolérances officielles des grades s’appliquant aux grains fusariés pour gérer les concentrations de DON dans les cargaisons de grain en vrac. Ces tolérances tiennent compte de nombreux facteurs, notamment les conditions de croissance, les caractéristiques d'utilisation finale, les questions de commercialisation, les variétés cultivées et la recherche scientifique actuelle portant sur la relation entre la quantité de DON et les grains fusariés.

Salubrité des grains et des aliments

Le DON est une question déterminante pour la salubrité des grains et des aliments. Le Comité du Codex sur les contaminants dans les aliments élabore et propose des normes et des codes de pratique internationaux en matière de salubrité des aliments. Ce comité a fixé les concentrations maximales de DON à 2,0 mg/kg pour les céréales, y compris le blé, le maïs et l'orge, qui sont destinées à une transformation ultérieure afin de réduire les concentrations de DON avant que le grain soit utilisé dans la fabrication de produits alimentaires.

La Loi sur les aliments et drogues mentionne actuellement le DON dans sa liste de concentrations maximales de divers contaminants chimiques. Toutefois, il n'y a pas de limites établies pour le DON dans la plupart des céréales brutes ou des produits céréaliers finis au Canada. La seule limite établie concerne le « blé tendre non nettoyé dans les denrées qui ne sont pas des aliments de base », qui est fixée à 2000 parties par milliard. Cependant, cette limite fait actuellement l’objet d’un examen.

Bien que l'évaluation visuelle des grains fusariés soit utilisée pour garantir un niveau général d'assurance de la salubrité des grains en ce qui concerne le DON, cette relation ne permet pas de prévoir avec précision les concentrations de DON dans chaque échantillon de grain et peut ne pas assurer une précision suffisante pour les contrats de vente de grain comportant des caractéristiques définies en ce qui a trait au DON. La seule façon de détecter une concentration de DON précise consiste à effectuer des tests à l'aide de bandelettes ou d'autres méthodes de laboratoire.

Fonctionnalité du produit final

Les niveaux officiels actuels de grains fusariés (en %) sont établis en fonction des effets sur la salubrité des grains et des aliments et sont fondés sur la relation entre les dommages causés par le Fusarium et les concentrations de DON. Toutefois, certaines espèces de champignons de la fusariose ne produisent pas de DON, mais sécrètent des enzymes, connues sous le nom générique de protéases, qui peuvent avoir un impact négatif sur les propriétés fonctionnelles finales du blé, de l'orge et de l'avoine. Les protéases attaquent les protéines essentielles de la farine qui déterminent la qualité de la pâte. Des niveaux élevés de grains fusariés peuvent réduire la force du gluten d'un échantillon de blé, ce qui influe directement sur le volume et la texture du pain. Cela peut se produire même en l'absence de DON dans le grain.

Autres pays exportateurs

États-Unis

The United States Grain Standards Act autorise la Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration des États-Unis à établir des normes de commercialisation officielles pour les grains et les oléagineux. Actuellement, l'indice de chute n'est pas un facteur de classement officiel aux États-Unis. Toutefois, l'indice de chute est l'une des caractéristiques d'évaluation de la qualité qui peuvent être exigées dans le cadre des contrats de vente de grain.

L'évaluation de l'indice de chute exigée dans le cadre des contrats de vente permet d'obtenir des options comme l'indice de chute minimum des échantillons composites de cargaison de 300 secondes, l'indice de chute moyen des sous-lots de 300 secondes ou aucun sous-lot à indice de chute inférieur à 300 secondes.

Les grains germés ne sont pas un facteur de classement officiel distinct, mais sont inclus dans le facteur de classement officiel « Grains fusariés - grains, morceaux de grains de blé et autres grains mal broyés, gravement endommagés par les intempéries, malades, endommagés par le gel, endommagés jusqu’au germe, brûlés, altérés par les insectes, endommagés par la moisissure ou par la germination et endommagés gravement de toutes autres façons ». Toutefois, dans le cadre des caractéristiques contractuelles, des limites relatives à la condition peuvent être fixées pour certains types de dommages comme la germination.

Actuellement, le DON n'est pas un facteur de classement officiel aux États-Unis. Toutefois, le DON est l'une des caractéristiques d'évaluation de la qualité qui peuvent être exigées dans le cadre des contrats de vente de grain. En vertu de la Grain Standards Act des États-Unis, le département de l'Agriculture des États-Unis n'exige pas que les expéditions sur le marché intérieur ou que les exportations soient analysées afin de déterminer la concentration de DON. Au lieu de cela, des services d'analyse du DON pour l'orge, le maïs, l'avoine et le blé sont offerts sur demande moyennant des frais pour le grain destiné au marché américain et aux marchés d'exportation.

Australie

Grain Trade Australia élabore et publie des règles commerciales et des contrats de vente de grain normalisés, ainsi que des normes officielles de commerce des produits de base. Son rôle consiste à assurer la facilitation efficace des activités commerciales tout au long de la chaîne d'approvisionnement céréalière australienne. En plus des règles commerciales générales, Grain Trade Australia publie chaque année des normes commerciales pour les céréales, y compris des normes officielles pour les céréales utilisées par l'industrie.

Les valeurs minimales de l'indice de chute (en secondes) et les valeurs maximales de germination (% selon le nombre de grains) sont toutes deux incluses comme normes de classement dans le Wheat Statement of Standards 2018-2019. Toutefois, il est précisé que le résultat de l'indice de chute l'emporte sur l'évaluation visuelle pour les grains germés. Les indices de chute minimaux sont indiqués pour chaque classe et grade de blé et varient de 200 à 350 secondes. Une méthode d'évaluation et de référence de l'indice de chute est également incluse dans les normes sur le commerce du blé.

Actuellement, le DON n'est pas un facteur de classement officiel dans les normes sur le commerce des grains. Toutefois, le DON est l'une des caractéristiques d'évaluation de la qualité qui peuvent être exigées dans le cadre des contrats de vente de grain. Tout comme les tolérances officielles des grades appliquées au Canada dans le cadre de l'évaluation visuelle des grains fusariés, la présence du champignon Tiarosporella constitue une norme de classement incluse dans le Wheat Statement of Standards de l'Australie conçue pour réduire les concentrations de DON des cargaisons de grains en vrac.

Approche possible pour ajouter l'indice de chute et le DON dans le système de classement

La Commission canadienne des grains s'est engagée à améliorer l'efficacité et la souplesse du système de classement des grains du Canada afin de répondre aux besoins de tous les acteurs du secteur des grains, notamment les producteurs, les exportateurs, les transformateurs et les acheteurs de grain canadien. Nous envisageons l'approche suivante comme base pour entamer des discussions avec les intervenants sur la pertinence et la façon de mettre en application l'indice de chute et le DON comme facteurs de classement réglementaires officiels.

Indice de chute

  • Ajouter l'indice de chute comme facteur de classement officiel de façon à permettre une évaluation objective des concentrations d'alpha-amylase au sein du système de classement. Établir une seule caractéristique (valeur minimale) qui s'applique à tous les grades d'une classe. Une valeur minimale d'indice de chute sera particulièrement importante pendant les campagnes agricoles où les problèmes de germination sont plus fréquents.
  • Envisager l'élimination des facteurs de classement officiels que sont les grains germés et les grains fortement germés, étant donné que l'indice de chute mesure le même facteur de qualité d'utilisation finale.

DON

  • Ajouter le DON comme facteur de classement officiel de façon à permettre une évaluation plus précise de la salubrité des grains. Établir une seule caractéristique (valeur maximale) qui s'applique à tous les grades d'une classe.
  • Conserver les grains fusariés (FUS DMG en %) comme facteur de classement officiel, étant donné que le Fusarium a d'autres répercussions considérables sur la qualité d'utilisation finale au-delà des concentrations de DON qui y sont associées.

L’application de l'indice de chute et du DON comme facteurs de classement n'aurait pas préséance sur les autres facteurs de classement officiels. D'autres facteurs de classement qui influent sur le grade final du grain continueraient de s'appliquer (p. ex. mildiou, gelée, HVK).

Points à considérer

Nous accordons une grande importance à votre opinion sur l'approche possible que nous avons décrite et nous vous invitons à nous faire part de vos suggestions sur d'autres méthodes possibles visant à tenir compte de l'indice de chute et du DON dans le système de classement. L'annexe 1 contient une liste de questions à examiner dans afin de formuler les commentaires de votre organisation. Vous pouvez également prendre en considération les incidences suivantes de l'inclusion de l'indice de chute et du DON dans le système de classement officiel lorsque vous formulerez vos commentaires.

Modernisation du système de classement des grains

  • le classement visuel et les essais analytiques ont leur raison d’être au sein du système canadien d’assurance de la qualité des grains. Les grades fondés sur le classement visuel sont peu coûteux, rapides et efficaces. Le classement visuel permet aux producteurs et aux acheteurs de grain d'évaluer rapidement certaines caractéristiques de qualité du grain et de prendre des décisions relatives à la mise en cellules et à la ségrégation. Cependant, il s'appuie parfois sur des approximations visuelles pour déterminer des caractéristiques qui peuvent être vérifiées scientifiquement, comme dans le cas de l'indice de chute et du DON.
  • L'inclusion de facteurs de classement plus objectifs et d’analyses dans le système officiel de classement des grains favoriserait une évaluation plus précise des facteurs de qualité et permettrait de moderniser le système d'assurance de la qualité des grains.

Faisabilité opérationnelle

  • Approches actuelles
    • L'application de l'indice de chute minimal à tous les grades s'apparente à la procédure actuelle de classement liée à la teneur en protéines dans les classes de blé de l'Ouest.
    • La Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada n'établissent pas de processus de classement des grains ni d'obligation pour chaque facteur établi pour une classe de grain à classer. Par conséquent, les compagnies céréalières ne sont pas tenues d'évaluer tous les facteurs de classement officiels pour chaque transaction lorsqu'elles achètent du grain des producteurs. Les personnes qui classent le grain sont libres, par exemple, d'évaluer les facteurs dans n'importe quel ordre et de cesser toute autre évaluation lorsqu'un facteur est déterminant pour le grade. Par exemple, même si le DON devenait un facteur de classement officiel, il n'y aurait aucune obligation de tester le DON s'il n'est pas considéré comme un problème pour une région ou une campagne agricole particulière, ou si le grade est déterminé par d'autres facteurs.
  • Méthodes et processus d'analyse
    • L'équipement d'analyse standard, les lignes directrices ou les épreuves de compétence peuvent être nécessaires pour assurer la répétabilité dans la chaîne d'analyse.
    • L'utilisation de plusieurs appareils, opérateurs et environnements d'analyse de l'indice de chute peut contribuer aux résultats variables de l'indice de chute.
    • Les progrès technologiques ont permis d'accélérer et de rendre moins coûteuses les analyses directes du DON.
    • Toute nouvelle analyse fondée sur la technologie qui a une incidence sur le système de classement doit passer par le Gabarit relatif au transfert de technologie.
  • Méthodes et procédures d'échantillonnage
    • un processus de diligence raisonnable à tous les niveaux opérationnels du système de manutention et d'assurance de la qualité des grains serait nécessaire pour assurer un certain degré d'uniformité de la taille des échantillons et du processus d'échantillonnage afin d’éviter les incohérences et améliorer la répétabilité dans la chaîne d'analyse.

Incidences sur les acheteurs de grain

  • Si les compagnies céréalières ne font pas actuellement l'analyse de l'indice de chute et du DON dans le cadre d'une transaction de vente de grain, il peut en résulter une augmentation des coûts.
  • Si l'indice de chute et le DON étaient ajoutés comme facteurs de classement officiels, ils seraient admissibles à la procédure d’« appel de l'inspection officielle » en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Cela peut avoir une incidence sur le temps nécessaire pour les analyses, le nombre d'analyses requises, la taille des échantillons à conserver et l'entreposage des échantillons, etc.

Incidences sur les producteurs

  • L'ajout de l'indice de chute et du DON comme facteurs de classement officiels pourrait se traduire par une plus grande transparence des prix pour les producteurs. Les producteurs n'ont aucun moyen visuel d'évaluer eux-mêmes les valeurs de l'indice de chute ou du DON, mais ces caractéristiques jouent souvent un rôle déterminant dans l'évaluation et le prix obtenu pour le grain livré.
  • L'ajout de l'indice de chute et du DON comme facteurs de classement officiels permettrait à ces facteurs d'être examinés en vertu de la disposition « sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » de la Loi sur les grains du Canada. Cette disposition permet à la Commission canadienne des grains de déterminer les facteurs, en cas de désaccord entre les exploitants de silos primaires agréés et les producteurs, à l'aide de données analytiques déterminées au moyen d'échantillons représentatifs.
  • D'après une évaluation du Programme d'échantillons de récolte de la Commission canadienne des grains, les producteurs ont déterminé que l'indice de chute et les valeurs de DON constituaient les plus importants renseignements supplémentaires qui pouvaient être obtenus dans le cadre du programme. La Commission canadienne des grains fournit maintenant les résultats d’analyse de l'indice de chute et de la concentration de DON de chaque échantillon de blé soumis. Le DON et l'indice de chute continuent d'être des enjeux importants pour les producteurs.

Incidences sur le commerce

  • Les concentrations maximales de DON selon le Codex sont fixées à 2,0 ppm. Cependant, certains acheteurs et pays n'accepteront pas des concentrations supérieures à 1,0 ppm. D'autres acheteurs accepteront des concentrations de DON supérieures à 2,0 ppm. Il faut déterminer la concentration appropriée de DON.
  • L'inclusion de l'indice de chute et du DON comme facteurs de classement officiels permettrait au Canada de mieux se positionner par rapport à d'autres pays exportateurs de grain sur le marché international et d'accroître l'accès aux marchés.

Prochaines étapes

La Commission canadienne des grains compilera les commentaires reçus et publiera un résumé des commentaires à la fin du processus de discussion. Afin de déterminer la voie à suivre la plus efficace, nous examinerons et évaluerons tous les commentaires, y compris les exigences juridiques et opérationnelles pertinentes et la possibilité de réaliser une valeur ajoutée pour le secteur des grains. Les comités de normalisation de l'Est et de l'Ouest devront procéder à un examen minutieux des facteurs de classement avant d'y apporter des changements.

En outre, dans le budget de 2018, le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire a été désigné comme l'un des trois secteurs devant faire l'objet d'examens réglementaires ciblés pour appuyer le gouvernement dans la mise en œuvre de son programme de réforme de la réglementation visant « le soutien à l’innovation et à l’investissement en entreprise, le but étant de rendre le système de réglementation canadien plus agile, transparent et réceptif ». Comme la Commission canadienne des grains examine actuellement le Règlement sur les grains du Canada dans le cadre du processus d'examen réglementaire du budget de 2018, les commentaires découlant de cette discussion seront également pris en compte dans le cadre de l'examen global de la réglementation.

Annexe 1 – Questions à examiner

Veuillez utiliser la liste de questions suivante comme guide lorsque vous communiquerez vos commentaires. Il n'est pas nécessaire de répondre à toutes les questions.

  1. Est-ce que vous ou votre organisation utilisez actuellement l'indice de chute et le DON comme caractéristiques lorsque vous achetez ou vendez du grain? Dans l’affirmative, à quelle fréquence? Quelles concentrations précisez-vous?
  2. Comment effectuez-vous actuellement les analyses de l'indice de chute et/ou de la teneur en DON?
  3. Devrions-nous conserver les grains fusariés (FUS DMG en %) et les grains germés et fortement germés comme facteurs de classement officiels, même si nous ajoutons le DON et I’indice de chute comme facteurs de classement officiels? Pourquoi?
  4. Si l'indice de chute et le DON sont ajoutés comme facteurs de classement officiels, ces facteurs devraient-ils s'appliquer à tous les types de grain? Dans la négative, à quels types de grain ces facteurs devraient-ils s'appliquer (p. ex. blé, blé et orge, etc.)?
  5. Quelle incidence l'approche décrite pourrait-elle avoir sur vous ou sur votre organisation?
    1. L'inclusion de l'indice de chute et du DON comme facteurs de classement officiels présente-t-elle des avantages pour vous ou votre organisation? Pouvez-vous quantifier ces avantages?
    2. L'inclusion de l'indice de chute et du DON comme facteurs de classement officiels augmenterait-elle les coûts pour vous ou votre organisation? De combien? Qu'est-ce qui entraînerait ces variations de coûts?
    3. Quels sont les risques pour vous ou votre organisation si l'indice de chute et le DON ne sont pas inclus comme facteurs de classement officiels? Quels sont les risques pour vous ou votre organisation s'ils sont inclus?
  6. L'inclusion de l'indice de chute et du DON comme facteurs de classement officiels augmenterait-elle la valeur marchande de votre grain ou vos profits?
  7. Comment pensez-vous que l'inclusion de l'indice de chute et du DON comme facteurs de classement officiels influerait sur la fiabilité du grain canadien, le cas échéant?
  8. Pensez-vous que l'inclusion de l'indice de chute et du DON comme facteurs de classement officiels aurait une incidence sur les prix du grain? Dans l’affirmative, de quelle façon?
  9. Avez-vous des idées sur les valeurs minimales et/ou maximales possibles de l'indice de chute et du DON?
  10. La Commission canadienne des grains fournit maintenant les résultats d’analyse de l'indice de chute et de la teneur en DON de chaque échantillon de blé soumis par les producteurs dans le cadre du Programme d'échantillons de récolte. Les producteurs d'autres types de grain auraient-ils aussi avantage à recevoir cette information?
  11. Pouvez-vous proposer une autre approche pour inclure l'indice de chute et le DON dans le système canadien d'assurance de la qualité des grains qui tiendrait compte de l'importance de ces facteurs dans les transactions relatives au grain?
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