Demande d’autorisation à titre de tiers fournisseur de services

Date limite

  • La demande doit parvenir à la Commission canadienne des grains au moins un mois avant le 1er août de la campagne agricole en cours.
  • Les entreprises autorisées doivent renouveler leurs demandes annuellement et chaque fois qu’il y a un changement dans les renseignements fournis.

Demande

La demande existe dans les formats suivants :

Droits et normes de service

Paiement

L’entreprise verse les droits exigés lors de la présentation de sa demande. Elle peut payer par chèque ou par carte de crédit. Elle doit payer des droits de renouvellement à chaque campagne agricole. Aucun droit n’est exigé pour la mise à jour des renseignements fournis par le tiers fournisseur à la Commission canadienne des grains pendant l’année.

Autorisation

La Commission canadienne des grains autorise une entreprise en tant que tiers fournisseur de services après le traitement de la demande, des renseignements requis et du paiement. Le nom des entreprises autorisées est inscrit sur une liste des tiers fournisseurs de services agréés.

Responsabilités des tiers fournisseurs de services

Conformément aux articles 69 et 70 de la Loi sur les grains du Canada, le tiers fournisseur de services autorisé par la Commission canadienne des grains a la responsabilité suivante :

  • À la demande de la personne à l’origine de la livraison de grain, le tiers fournisseur de services autorisé qu’a choisi l’exploitant du silo terminal prélève un échantillon de grain et inspecte et/ou pèse le grain reçu, de la façon autorisée par la Commission canadienne des grains.
  • À la demande de l’exploitant du silo terminal agréé destiné à recevoir le grain d’un autre silo terminal agréé, le tiers fournisseur de services qu’a choisi l’exploitant du silo terminal de déchargement prélève un échantillon et inspecte et/ou pèse le grain déchargé, de la façon autorisée par la Commission canadienne des grains.