Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Abroger l’annexe 3 et incorporer par renvoi les tableaux des facteurs déterminants des grades mis à jour
Loi habilitante
Description
La proposition apporterait des modifications réglementaires au Règlement sur les grains du Canada dans le cadre de l’engagement de la Commission canadienne des grains à moderniser le système canadien de classement des grains. Actuellement, les grades sont déterminés en fonction de nombreux facteurs contenus dans le Guide officiel du classement des grains (GOCG) de la Commission canadienne des grains, dont une bonne partie n’est pas incluse à l’annexe 3 (Grades des grains) du Règlement sur les grains du Canada. Il manque à l’annexe 3, dans sa forme actuelle, la spécificité et la souplesse du GOCG qui en ferait une référence utile pour le classement des grains dans un contexte moderne, tant pour l’industrie que pour la Commission canadienne des grains. Les modifications proposées abrogeraient l’annexe 3 et incorporeraient par renvoi les tableaux des facteurs déterminants des grades mis à jour. Ces modifications amélioreraient l’uniformité et la transparence pour les intervenants.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La proposition devrait avoir une incidence positive sur les activités. L’abrogation de l’annexe 3 et l’incorporation par renvoi des tableaux des facteurs déterminants des grades mis à jour amélioreraient la souplesse, l’uniformité et la transparence.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
Étant donné la nature de ces modifications, la réaction des intervenants devrait être minime. La Commission canadienne des grains prévoit aviser les comités de normalisation des grains (groupe consultatif de l’industrie) et communiquer directement avec chaque titulaire de licence pour l’aviser des modifications proposées. Des consultations publiques par l’entremise d’une prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada ne sont pas prévues. Les modifications devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’été 2024.
Renseignements supplémentaires
On peut demander des renseignements supplémentaires sur cette proposition auprès de la Commission canadienne des grains.
Coordonnées de la Commission canadienne des grains
Eve Froehlich
Gestionnaire, Politiques, planification et rapports
eve.froehlich@grainscanada.gc.ca
Tél. : 204-899-7466 / ATS : 1-866-317-4289
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
28 avril 2021
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