Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Actualiser les droits à l’annexe 1
Loi habilitante
Description
La Commission canadienne des grains s’est engagée à effectuer un examen complet de ses droits de service tous les cinq ans, ou au besoin, pour s’assurer que ceux-ci restent harmonisés avec les coûts de prestation de services. L’examen, et la modification éventuelle, des droits compris à l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada devrait avoir lieu le 1er avril 2025.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il y aurait des répercussions sur les entreprises, car la modification éventuelle des droits pourrait changer les coûts opérationnels et les liquidités disponibles pour les intervenants du secteur des grains concernés. La Commission canadienne des grains procède actuellement à une analyse de l’ensemble des répercussions de la proposition.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
Des consultations officielles auprès des intervenants touchés du secteur des grains sont prévues au printemps 2024. Une proposition réglementaire devrait être prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada en octobre 2024 aux fins de consultation publique. La publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada et la mise en œuvre des modifications proposées devraient avoir lieu le 1er avril 2025.
Renseignements supplémentaires
On peut demander des renseignements supplémentaires sur cette proposition auprès de la Commission canadienne des grains.
Coordonnées de la Commission canadienne des grains
Eve Froehlich
Gestionnaire, Politiques, planification et rapports
eve.froehlich@grainscanada.gc.ca
Tél. : 204-899-7466 / ATS : 1-866-317-4289
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
1er avril 2023
Liens pertinents
"Détails de la page"
- Date de modification :