Modifications au Règlement sur les grains du Canada – (Modifications réglementaires diverses)
Loi habilitante
Description
Les modifications réglementaires proposées sont de nature administrative et comprendraient des changement mineurs pour assurer l’harmonisation avec les pratiques opérationnelles, mettre à jour la terminologie incohérente, améliorer la clarté et simplifier le règlement. Ces modifications appuient l’engagement de la Commission canadienne des grains visant à moderniser son cadre de réglementation pour suivre le rythme de l’évolution du secteur des grains dans le but d’accroître la souplesse, d’améliorer l’efficacité et la réactivité, de réduire les incohérences et de favoriser l’innovation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises ni aucun coût direct par suite des modifications réglementaires proposées.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
Étant donné la nature de ces modifications, la réaction des intervenants devrait être minime. Des consultations publiques par l’entremise d’une prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada ne sont pas requises. Les modifications devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2023.
Renseignements supplémentaires
On peut demander des renseignements supplémentaires sur cette proposition auprès de la Commission canadienne des grains.
Coordonnées de la Commission canadienne des grains
Eve Froehlich
Gestionnaire, Politiques, planification et rapports
eve.froehlich@grainscanada.gc.ca
Tél. : 204-899-7466 / ATS : 1-866-317-4289
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
1er avril 2023
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