Types de compagnies céréalières non agréées
La plupart des compagnies céréalières qui traitent ou manutentionnent du grain cultivé dans l’Ouest canadien doivent être agréés par la Commission canadienne des grains. Les compagnies qui traitent du grain ne sont toutefois par toutes agréées.
Compagnies céréalières exemptées de l’obligation d’obtenir une licence
Une compagnie céréalière est exemptée de l’obligation d’obtenir une licence de la Commission canadienne des grains si elle répond à certaines exigences. Ces exigences visent à protéger les intérêts des producteurs de grain et à maintenir le système d’assurance de la qualité des grains du Canada
La Commission canadienne des grains accorde une exemption de licence si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
- la compagnie n’achète pas de grain directement des producteurs de grain de l’Ouest;
- la délivrance d’une licence à une compagnie ou à une catégorie de compagnies n’est pas exigée pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien.
Les exemptions de licence peuvent faire l’objet de conditions. Une condition commune, c’est que la compagnie ne doit pas acheter du grain directement des producteurs. Si la compagnie ne répond pas à cette exigence, elle pourrait être tenue de devenir agréée.
| Type de compagnie | Raison de l’exemption |
|---|---|
| Exploitants de silos qui expédient seulement par wagons de producteurs | Ils n’achètent pas de grain des producteurs de l’Ouest. |
| Agents qui agissent seulement au nom de compagnies agréées par la Commission canadienne des grains | Ils n’achètent pas de grain des producteurs de l’Ouest. Les producteurs sont protégés par la garantie déposée par les titulaires de licence. |
| Usines de nettoyage de semences qui n’achètent pas de grain des producteurs | Elles nettoient le grain et le remettent aux producteurs. Elles n’achètent pas de grain des producteurs de l’Ouest. |
| Négociants en semences qui achètent seulement des semences des producteurs | L’assurance de la qualité des semences est régie par la Loi sur les semences, qui est administrée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. |
| Silos exploités par des organismes sans but lucratif | L’agrément n’est pas exigé pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien. |
| Provenderies | L’agrément n’est pas exigé pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien. |
| Distilleries | L’agrément n’est pas exigé pourvu que ces installations n’achètent pas de grain des producteurs. |
| Installations de manutention en vrac sans stockage aux installations portuaires | L’agrément n’est pas exigé pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien. |
| Installations de chargement de conteneurs situées aux ports | L’agrément n’est pas exigé pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien. |
Compagnies céréalières hors du champ d’application de la Loi sur les grains du Canada
Certaines catégories de compagnies céréalières sont hors du champ d’application de la Loi sur les grains du Canada. Ces compagnies n’ont pas besoin d’être agréées par la Commission canadienne des grains et n’ont pas besoin d’obtenir une exemption.
Les catégories de compagnies qui n’ont pas besoin d’être agréées sont notamment les suivantes :
- parcs d’engraissement;
- porcheries;
- exploitations agricoles standard qui commercialisent exclusivement leurs propres produits céréaliers;
- silos à grain de l’Est (à l’exception des silos exploités le long du réseau Grands Lacs-Voie maritime du Saint-Laurent);
- négociants qui achètent et vendent exclusivement du grain cultivé dans l’Est canadien.
Compagnies céréalières en contravention à la Loi sur les grains du Canada
Il est possible que les compagnies céréalières qui mènent leurs activités sans détenir de licence enfreignent la Loi sur les grains du Canada. Il se pourrait que la Commission canadienne des grains ne soit pas au courant de leurs activités, ou bien qu’elle soit en train de les agréer. Si vous avez connaissance d’une compagnie qui exerce ses activités sans licence ou si vous avez des questions sur la situation d’agrément d’une compagnie céréalière, communiquez avec la Commission canadienne des grains.
Contactez-nous
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de compagnie céréalière et les exemptions connexes, communiquez avec l’unité Agrément et garantie.
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