Déclarer l’admissibilité du grain à la livraison

Lorsque vous livrez du grain à des compagnies céréalières agréées dans l’Ouest du Canada, bon nombre d’entre elles exigeront que vous remplissiez un formulaire de déclaration d’admissibilité à la livraison. Cette déclaration est une exigence de l’industrie administrée par la Western Grain Elevator Association. Le formulaire ne s’applique qu’aux livraisons de grains réglementés aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

Formulaire de déclaration d’admissibilité à la livraison (PDF – 145 Ko)

En signant le formulaire, vous confirmez que le grain livré est une variété admissible à une classe de blé canadien ou une variété admissible d’un autre grain réglementé. Les compagnies céréalières agréées utilisent ces déclarations d’admissibilité pour veiller à ce que le grain soit classé correctement dans leurs installations.

L’exploitant du silo classera le grain que vous lui livrez selon votre déclaration et les caractéristiques des grades énoncées dans le Guide officiel du classement des grains.

Un producteur et une compagnie céréalière canadienne peuvent négocier un contrat de livraison de grain fondé sur des caractéristiques de qualité ne faisant pas partie du système de classement réglementaire, peu importe la variété.

Livraisons de grain non déclarées

  • Si vous ne déclarez pas l’admissibilité de votre grain, la compagnie pourrait refuser votre livraison ou ne pas être en mesure de l’accepter.
  • Si vous livrez une variété non enregistrée de grain à un silo agréé au Canada, sauf s’il a été établi autrement par arrêté de la Commission canadienne des grains, votre livraison ne sera admissible qu’au grade inférieur établi par la réglementation pour le type de grain en question.

Variétés admissibles

Les listes des variétés désignées tenues par la Commission canadienne des grains indiquent les variétés admissibles de blé, d’orge brassicole et de lin.

Les variétés admissibles d’autres grains réglementés sont enregistrées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Les variétés non enregistrées de certaines cultures de légumineuses établies par arrêté de la Commission canadienne des grains sont également admissibles au grade le plus élevé.

Classes de grain

Les classes sont définies dans la Loi sur les grains du Canada. On entend par « classe », la variété ou les variétés de grain désignées comme telle par la Commission canadienne des grains.

Responsabilités du producteur à la livraison

Au moment d’effectuer la première livraison de la campagne agricole à chacun des silos primaires où vous faites une livraison, vous devrez signer un formulaire de déclaration. Le même processus s’applique aux wagons de producteurs. Si vous avez recours aux services d’un administrateur de wagons de producteurs, signez le formulaire et transmettez-le à l’administrateur. Si vous administrez vous-même vos wagons de producteurs, envoyez votre formulaire dûment signé au silo terminal avant la livraison.

Pour toute autre livraison au cours de la même campagne agricole, vous devrez déclarer verbalement l’admissibilité de la classe de grain que vous livrez.

Si vous avez recours aux services d’un transporteur, vous devez vous assurer que :

  • vous avez signé un formulaire de déclaration au silo avant de livrer du grain ou vous avez envoyé un formulaire dûment signé avec le chargement de grain livré;
  • la personne chargée de transporter votre grain connaît la classe du grain livré.

Le silo qui reçoit votre grain conservera des échantillons aux fins d’analyse aléatoire et de surveillance, s’il y a lieu.

Fausse déclaration

Le formulaire de déclaration d’admissibilité à la livraison indique les conséquences possibles du non-respect d’une déclaration signée. Qu’elle soit faite de façon intentionnelle ou par négligence, une déclaration inexacte peut faire en sorte que le producteur soit tenu responsable des dommages ou d’autres coûts, notamment les frais juridiques. La compagnie céréalière peut également décider d’annuler les autres contrats s’il est jugé que le producteur a fait une fausse déclaration.

Contactez-nous

Gino Castonguay
Inspecteur en chef des grains du Canada
303, rue Main, pièce 800
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Téléphone : 204-983-2780
Courriel : gino.castonguay@grainscanada.gc.ca

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